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Confusion des patrimoines : remboursement anticipé du débiteur non caractéristique de relations financière anormales

Confusion des patrimoines : remboursement anticipé du débiteur non caractéristique de relations financière anormales

Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de relations financières anormales constitutive de la confusion des patrimoines entre la société et son créancier.

Une société a acquis le fonds de commerce d’un particulier, le prix étant payé pour partie à l’aide d’un prêt bancaire remboursable en sept années. Le vendeur a accordé à la société, un crédit-vendeur dont le règlement est prévu à terme après le remboursement du prêt, mais l’acte de vente prévoyait la possibilité pour la société de payer le prix par anticipation.La société a usé de cette possibilité puis une procédure collective a été (...)
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