Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui prévoient la possibilité pour le tribunal, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, de subordonner l'adoption du plan à la cession des titres du dirigeant de l'entreprise. Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété du dirigeant.En outre, il (...)
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