Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ?
Une société civile, dont fait partie le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble. Une assemblée générale extraordinaire de la société civile a décidé sa transformation en société à responsabilité limitée. Après que cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaire, le liquidateur a soutenu que l'immeuble acquis par la SCI se trouvait, depuis le changement de forme sociale, dans le patrimoine de la SARL. Le liquidateur a demandé (...)
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