Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture ...
Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance ...
L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté ...
Sur la survivance du droit de préemption de la SAFER en cas de ventes résultant d'une liquidation judiciaire ...
Abandons de loyers et prise en charge de travaux d’entretien courant par le bailleur suffisent à caractériser une confusion de patrimoines avec la société locataire placée en liquidation judiciaire ...