La remise de fonds à une personne suffit-elle à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ?

Condamnation à une interdiction de gérer du dirigeant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilités.

Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.

Des prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner la liquidation judiciaire de l'exploitant doivent être annulées.

Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association caractérisant une activité positive de direction.

L'autorité de chose jugée de la décision d'admission au passif d'une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s'étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la créance admise et de ses accessoires.

Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.

La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.