Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par possession trentenaire, alors que l’obligation de garantie d’éviction qui pèse sur lui est perpétuelle.
Mme C. a vendu une parcelle cadastrée à M. X. en 1983, qui l’a à son tour vendu aux époux G. en janvier 2010, par acte notarié. Mme C., première vendeuse du bien litigieux, oppose à ce dernier acte une exception (...)Cet article est réservé aux abonnés