Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires.
Le décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021, publié au Journal officiel du 8 septembre 2021, fixe les conditions d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires (...)Cet article est réservé aux abonnés