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Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.

Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs a été déposée à à l’Assemblée nationale. L’article 1er ouvre le champ d’intervention du préfet aux biens immeubles bâtis afin de prendre en compte les biens vides d’occupation.Actuellement, en cas de mise en (...)
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