Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.
Publié au Journal officiel du 9 juillet 2021, le décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée (...)Cet article est réservé aux abonnés