En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective.
Un syndicat de copropriétaires, n'ayant pu obtenir qu'un règlement partiel de la condamnation d'une SCI à lui payer des charges de copropriété, l'a assignée en redressement judiciaire. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris a relevé, (...)Cet article est réservé aux abonnés