Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve hivernale, l'autre adaptant le fonctionnement des copropriétés.
Présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 3 mars 2021, un projet de loi (n° 3940) ratifie deux ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire :- l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 qui prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 (...)Cet article est réservé aux abonnés