Une cour d'appel a annulé des décisions qui visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans l’avenir à un changement d’affectation de leurs lots dans l'immeuble dont l’usage demeurait mixte en vertu du règlement de copropriété.
Une usufruitière et une nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre lots à usage commercial, donnés à bail à la société qui y (...)Cet article est réservé aux abonnés