Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.
Le 4 octobre 2019, une proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes a été déposée au Sénat. Ce texte vise à rendre plus contraignantes les normes relatives aux installations d’assainissement autonome. Pour cela, il rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien, et non plus seulement après (...)
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