Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance a pour objectif de faciliter la gestion des copropriétés, en fonction (...)
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