Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien contractuel.
Le 16 octobre 2018, le député Dimitri Houbron demande au ministère de la Cohésion des territoires des précisions sur l’étendue de la responsabilité du bailleur à l’égard de son locataire en cas de troubles de voisinage causés par d’autres locataires ou des tiers. Il ajoute que selon une récente jurisprudence, la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1719, 3° du code civil, que le bailleur est responsable envers le locataire des troubles (...)
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