Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires.
Mme K. a signé avec Mme H., par l'intermédiaire de la société C., un "compromis" de vente portant sur un appartement.Mme H. a refusé de réitérer la vente.Mme K. l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte.Mme H. a appelé en garantie la société C. Le 20 juin 2017, la cour d'appel de Grenoble a jugé que le consentement de Mme H. avait été vicié, que l'acte devait être annulé et que la demande de Mme K. devait être rejetée. (...)
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