Publication au JORF d'une ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
L'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2019 et publiée au Journal officiel du 8 mai 2019. Cette ordonnance permet, à l’occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble, de (...)
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