Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.
Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1 introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en créant un chapitre distinct à l’intérieur du livre III du titre Ier du code pénal consacré aux "appropriations frauduleuses" afin que la propriété soit protégée en dehors de la notion de domicile.En complément, (...)
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