Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.
Deux sociétés civiles immobilières (SCI) ont conclu la vente d'un immeuble avec faculté de rachat. A la suite d'un désaccord survenu entre les parties sur les sommes à rembourser, le vendeur qui a exercé son droit de rachat a assigné l'acheteur en fixation de ces sommes. Le 12 mai 2014, la cour d'appel de Grenoble lui a donné satisfaction.Elle a retenu que le transfert de propriété n'intervient qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une (...)
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