Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.
A la suite d’un démarchage à domicile, M. X. a conclu un contrat avec la société N. par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire portant sur un appartement intégralement financé au moyen d’un prêt.Cependant, la société N. a été placée en liquidation judiciaire avec M. Y. désigné en qualité de mandataire liquidateur. Invoquant un préjudice financier (...)
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