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Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers.

Une société a fait construire un immeuble à vocation de résidence de tourisme qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement. Sur recommandation d’un agent immobilier, un couple a conclu avec elle un contrat de réservation portant sur un appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski. Il a également conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme un bail commercial portant sur le logement meublé pour une période de onze années. Une (...)
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