La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte mettent en avant que, dans un contexte insulaire des collectivités d'outre-mer où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés (...)
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