Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une SCI, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision de l'assemblée générale par laquelle les copropriétaires ont décidé de l'installation d'un système de fermeture de l'immeuble, voté à la majorité des voix de tous les copropriétaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette demande en annulation.Elle a énoncé qu'en application de l'article 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 (...)
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