La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
Une société foncière a fait délivrer par un huissier de justice une sommation à un notaire d’avoir à convoquer le maire d’une commune afin qu’il signe un contrat d’échange de parcelles.Cette sommation a été publiée au service de la publicité foncière mais, estimant qu’elle avait été acceptée à tort, la commune, qui avait signé avec un acheteur une promesse de vente portant sur une de ces parcelles, a saisi le juge des référés d’une demande (...)
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