hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bail réel solidaire

Bail réel solidaire

Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.

Le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, a pour objet les mesures d’application des dispositions relatives au bail réel solidaire. Il définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules