Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.
Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 30 avril 2017, met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Il définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la (...)
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