La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, publiée au Journal officiel du 7 mars 2017, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Cet article est réservé aux abonnés
La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, publiée au Journal officiel du 7 mars 2017, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.