Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.
Des vendeurs ont consenti à des acquéreurs, par l'intermédiaire d’un agent immobilier, une promesse de vente d'un immeuble. Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les vendeurs les ont assignés en paiement de dommages-intérêts. Invoquant la réticence dolosive des vendeurs, qui n'auraient pas produit le plan de prévention des risques naturels datant de moins de six mois, les acquéreurs ont demandé la nullité de la promesse (...)
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