Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Publié au Journal officiel du 8 juin 2016, un décret du 6 juin 2016 met en œuvre les dispositions introduites par l'article 111 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) relatives à l'agrément des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux. Il prévoit l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) préalable à l'agrément prévu par la loi et (...)
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