Il incombe au juge refusant d’annuler la désignation du syndic adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.
Un propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions relatives à la désignation du syndic, adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, lors d’une assemblée générale en 2011. Le 24 septembre 2014, la cour d’appel de Douai l’a débouté de ses prétentions. Elle retient que l'assemblée générale, qui s'est tenue en 2011 à la (...)
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