Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Un décret du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été publié au Journal officiel du 29 mai 2016. Le texte définit les conditions de ressources ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés à des ménages aux ressources modestes.Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires (...)
Cet article est réservé aux abonnés