S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels.
M. et Mme X., preneurs à bail d'une maison appartenant à M. Y., ont assigné celui-ci, après avoir quitté les lieux, en restitution du dépôt de garantie.M. Y. a sollicité, par voie reconventionnelle, leur condamnation au paiement de réparations locatives et d'un préavis de trois mois. Dans un arrêt du 22 mai 2014, la cour d'appel de Bastia a jugé que le coût des remises en état devait être laissé à la charge des locataires.Les juges du fond ont constaté (...)
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