En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
La propriétaire d'un immeuble, a constaté que celui-ci avait été occupé courant 2008 par un groupe de personnes.Une ordonnance de référé a déclaré sans droit ni titre ceux des occupants qui avaient été identifiés et a ordonné leur expulsion.N'ayant quitté les lieux qu'en juillet 2009, la propriétaire les a assignés en indemnisation de son préjudice. Le 4 avril 2013, la cour d'appel de Paris a condamné les occupants à payer à la propriétaire une (...)
Cet article est réservé aux abonnés