Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
Le lot d’un immeuble, détruit puis reconstruit sous le régime de la copropriété, a été vendu. L'acte de vente indique que le vendeur informe l'acquéreur que l'immeuble avait subi des infiltrations d'eau au premier étage et s'engage à prendre à sa charge les frais de reprise et que l'acquéreur fait son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, des dommages susceptibles d'être couverts par la garantie décennale. Néanmoins, plusieurs assemblées (...)
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