Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.
Une SCI vend à une société vingt-cinq lots de copropriété d'un immeuble à usage de maison de retraite. L'acte authentique de vente prévoit un paiement en partie à terme et une clause résolutoire. Par actes authentiques du même jour, l'acquéreur a revendu seize des vingt-cinq lots de copropriété. La SCI a fait délivré deux commandements de payer le solde du prix à la société acquéreur restés infructueux. La SCI et un locataire commercial l'assignent (...)
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