Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.
Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 2015, modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation (CDC), composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires et intervenant en vue d'aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges, pour tenir compte des évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il (...)
Cet article est réservé aux abonnés