La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.
Une proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015. Le texte prend en considération les contraintes financières et la nécessaire valorisation du patrimoine des communes.A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de prononcer le (...)
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