Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent permettre l'acquisition par prescription de ces dernières.
Les copropriétaires d'un immeuble ont établi des actes de vente de leurs biens immobiliers au profit de la copropriété voisine. Le syndicat des copropriétaires vendeur a ainsi assigné le syndicat des copropriétaires acquéreur en revendication de la propriété de deux cours et d'un garage composant l'immeuble. La cour d'appel a finalement fait droit à sa demande en indiquant que ces éléments constituaient les parties communes de l'immeuble et (...)
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