Une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2015.
Une proposition de loi de Natacha Bouchart et plusieurs de ses collègues, et tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, a été déposée au Sénat le 5 juin 2014. Estimant que le droit pénal français reste inadapté à la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui, principalement, parce que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre est difficilement caractérisable, le texte (...)
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