Une réponse ministérielle clarifie les informations fournies à l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété et les documents comptables annexés à la promesse de vente.
Dans une réponse du 16 septembre 2014, adressée au député Yannick Moreau, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité apporte des précisions quant aux informations fournies à l'acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété.Il revient sur l'obligation d'annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l'état global des impayés de charges au (...)
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