Le marchand de biens qui n’avertit par son client néophyte en matière de placement immobilier du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'administration fiscale, alors que la réduction d’impôt était le but déterminant de son achat, manque à son obligation d'information.
Pour bénéficier des dispositions du code général des impôts autorisant à déduire des revenus les travaux de restauration, un acquéreur a acheté un appartement et procédé à la déduction sur ses revenus des sommes exposées au titre des travaux. L'administration fiscale a rejeté cette imputation au motif que les travaux réalisés relevaient de la reconstruction et de l'agrandissement, excluant l'application du texte précité.L’acquéreur a alors (...)
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