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Mandat de vente immobilière et clause pénale

Mandat de vente immobilière et clause pénale

L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.

Par acte du 2 novembre 2007, M. et Mme X. ont donné à la société M. un mandat non exclusif de vente d'un immeuble, au prix de 524.000 €, incluant une commission de 5 %. La société, ayant fait visiter, le 8 mars 2008, le bien aux époux Y. qui en ont ensuite fait l'acquisition par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier, a assigné les vendeurs en paiement de la somme de 26.200 € au titre de la clause pénale prévue par le mandat.La cour d'appel (...)
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