Un décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011.
Ce décret précise les conditions d'emploi du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement. Il abroge également l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
Cet article est réservé aux abonnés