Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
Les bailleurs d'un immeuble loué à la société P. ont fait procéder à la saisie-vente des bouteilles entreposées dans les locaux. Le vendeur sous réserve de propriété des bouteilles de vin à la société P. a assigné celle-ci et les bailleurs en distraction des marchandises saisies.Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution au vendeur sous réserve de propriété de l'intégralité des marchandises entreposées dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés