Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son principe.
Par acte authentique, deux acquéreurs ont acheté une maison d'habitation en indivision. Un diagnostic de repérage d'amiante a été joint à l'acte. Ayant découvert de l'amiante dans leur immeuble, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur en responsabilité. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 24 juin 2022, (...)Cet article est réservé aux abonnés