L'action en démolition d'un abris à usage d'appentis et d'un local à vélos, bâtis en violation du cahier des charges du lotissement, est considérée comme une action réelle immobilière et se prescrit par 30 ans.
Un propriétaire d’un lot dans un lotissement a reproché aux propriétaires du lot voisin d’avoir construit en limite de propriété un abri à usage d’appentis et un local à vélo. Le plaignant considérait que cette construction avait (...)Cet article est réservé aux abonnés