Une société peut obtenir un permis de construire valant division puis vendre un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison individuelle, dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement.
Par acte authentique du 10 septembre 2009, une société, qui avait obtenu un permis de construire valant division (PCVD), dit permis groupé, a vendu à M. H. le lot n° 4 de la copropriété horizontale (...)Cet article est réservé aux abonnés