La signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude peut valoir acquiescement de celui-ci à la servitude de passage.
Différents propriétaires de parcelles desservies par une voie privée ont assigné en référé un autre propriétaire en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle que celui-ci avait acquise en indivision. Pour rejeter cette demande, la (...)Cet article est réservé aux abonnés