Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.
Une banque a consenti un prêt immobilier à un particulier.Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du (...)Cet article est réservé aux abonnés