Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.
Un sous-traitant qui s'est vu confié par le maitre d'œuvre le marché terrassement, voiries et réseaux divers a assigné le maitre d'ouvrage en paiement d'une provision à valoir sur le montant de la retenue de garantie. Le 27 avril 2017, la cour d'appel de Nouméa lui a donné gain de cause.Elle a constaté que le sous-traitant a effectué les travaux du lot terrassements qui lui avaient été confiés.Elle a relevé qu'un décompte général définitif a été (...)
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